ACHATS GROUPÉS FIOUL

consultez les prix dans votre ville

Type de fioul * ~~~~~~~~~~~~

Code postal *

Ville *

Volume Cuve *
  litres

Chauffage collectif : Le compteur individuel devient obligatoire pour partager les charges de copropriété


Les factures de chauffage des immeubles avec installation centrale collective vont bientôt devoir être individualisées sur la base des consommations individuelles de chaque logement, et non plus déterminées selon la règle des tantièmes de chauffe (généralement proportionnels à la surface du logement). En effet, la loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 adoptée durant l’été 2015 stipule que tout syndicat de copropriété devra inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question de l’individualisation des frais de chauffage. La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi étant le 17 février 2016, […..]


Tags : , ,