ACHATS GROUPÉS FIOUL

consultez les prix dans votre ville

Type de fioul * ~~~~~~~~~~~~

Code postal *

Ville *

Volume Cuve *
  litres

Chauffage collectif : Le compteur individuel devient obligatoire pour partager les charges de copropriété


Les factures de chauffage des immeubles avec installation centrale collective vont bientôt devoir être individualisées sur la base des consommations individuelles de chaque logement, et non plus déterminées selon la règle des tantièmes de chauffe (généralement proportionnels à la surface du logement). En effet, la loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 adoptée durant l’été 2015 stipule que tout syndicat de copropriété devra inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question de l’individualisation des frais de chauffage. La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi étant le 17 février 2016, et les immeubles devront s’équiper d’ici le 31 mars 2017 d’un système de répartition individuelle de frais de chauffage.

compteur-charges

L’ampleur de la mesure est très importante car plus de 4 millions de logements sont concernés ! Des petits modules de comptage vont donc devoir être installés sur chaque radiateur de l’appartement, pour un coût estimé de location de 50 euros par an et par logement. Les petites sociétés spécialisées dans ce domaine doivent donc être sur le qui-vive pour pouvoir répondre à tous les appels d’offres qui seront lancés dans les mois à venir. Mais c’est probablement le cas d’autres gros acteurs tels ENGIE qui disposent de filiales spécialisées dans les services à l’énergie.

Selon le Syndicat de la Mesure, le coût de location sera largement compensé par les économies d’énergie espérées. En effet, le gouvernement semble tabler sur une diminution de 10% de la facture de chauffage finale… Par ailleurs, soyez rassurés, le relevé des appareil sera effectué sans nécessité de faire rentrer un agent dans les logements !

Votre copropriété est concernée si le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 2 juin 2001, sa consommation au m2 est supérieure à 190 kWh en moyenne (pour les copropriétés où moins de 20% des occupants peuvent régler le chauffage de chez eux, sinon 150 kWh) et l’installation d’un dispositif de mesure individuel est techniquement possible bien sûr.

L’installation des systèmes de mesure fait l’objet d’un vote à la majorité absolue des voix. Le coût est porté à 100% par les copropriétaires et ne peut pas être refacturé aux locataires.

En cas de non mise en conformité dans le délai prévu, votre copropriété s’expose à la réception d’une mise en demeure par l’autorité administrative pouvant s’accompagner d’une amende maximale de 1’500 € par logement et par an.

Ce dispositif est obligatoire et devrait vous permettre de faire des économies et d’agir en faveur de l’environnement, alors n’hésitez pas à l’inscrire à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée générale !

 


Tags : , ,